Donner les amendes

Quel objectif pour ce don ?

Ce don est lié aux processus de suspension provisoire, dans lesquels il faut se conformer à l'imposition proposée par le tribunal, ce qui implique une contribution monétaire (dans les crimes considérés comme moins importants). 

Dans quelles situations pouvez-vous supporter une institution sociale ?

Dans les procédures avec suspension provisoire et si les conditions légales sont remplies avec l'accord des parties, la règle de conduite suivante peut être imposée au défendeur : "Remettre à l'Etat ou à des institutions privées de bienfaisance une certaine somme d'argent ou accomplir un service d'intérêt public". 

Il existe deux situations dans lesquelles FIR peut bénéficier de fonds, dans ce contexte:

• ​Selon l'article 51, n° 1, alinéa C, du Code Pénal ou selon l'article 281, n° 2, alinéa C, du Code Pénal, lorsque le Juge décide de suspendre l'exécution de la peine, le défendeur peut faire don d'un montant à une institution sociale ou à l'État (traité par le Conseil supérieur de la magistrature) ;

• ​Selon l'article 281, n° 2, alinéa C, du Code Pénal, la donation est la condition à laquelle l'accusé doit se conformer s'il veut suspendre la procédure. Il s'agit d'une proposition du ministère public qui doit être approuvée par le Juge concerné (traité par le Conseil Supérieur du Ministère Public).

NOTE : Si l'un des cas s'est produit, informez le tribunal de votre choix. Ces dons peuvent être suggérés par les défendeurs ou le Juge. 

Pour plus d'informations, contactez-nous au 281324800 ou envoyez-nous un email à geral@fir.pt.